Les sources privées de financement

Les organismes de protection complémentaires interviennent en général pour compenser les sommes non remboursées par l'Assurance Maladie. Ils versent des montants correspondant à tout ou partie du ticket modérateur et des dépassements de tarifs. La protection complémentaire peut résulter d'une démarche individuelle. Mais la plupart du temps, elle est proposée aux assurées à titre collectif dans le cadre de leur activité professionnelle. Les organismes de protection complémentaires comprennent :

• les mutuelles : ce sont des groupements à but non lucratif dont l'Etat assure le contrôle juridique et financier. Elles sont régies par le Code de la Mutualité. Elles assurent un rôle prépondérant puisqu'elles assurent près de 60% de l'ensemble des contrats de couverture complémentaires et participaient en 2006 à 7.5% du financement des dépenses de soins et de biens médicaux en France.

• les institutions de prévoyance : ce sont des organismes gérés paritairement par les syndicats de salariés et des employeurs et régies par le Code de la Sécurité Sociale. Elles assurent 16% de l'ensemble des contrats de couverture complémentaires et participaient en 2006 à 2.4% du financement des dépenses de soins et de biens médicaux en France.

• les sociétés d'assurance privée : ce sont des entreprises commerciales, à but lucratif. Elles assurent 21% de l'ensemble des contrats de couverture complémentaires et participaient en 2006 à à 3.2% du financement des dépenses de soins et de biens médicaux en France.

Faire participer les usagers du système de santé à son financement est une politique appliquée dans 50% des pays de l'OCDE pour les services de santé et plus de 90% des pays pour ce qui est des médicaments. Les ménages assuraient 8.6% du financement du système de santé en 2006. Il s'agit du paiement direct par le malade de tout ou partie des soins, non remboursés par une assurance privée ou publique. Le financement par le malade peut prendre différentes formes :

• le ticket modérateur : il représente la fraction des dépenses non remboursée par l'Assurance Maladie obligatoire et qui reste donc à la charge de l'assuré social. Le principe du ticket modérateur consiste à faire participer l'assuré aux dépenses et à freiner un éventuel abus dans le recours aux soins.

• les dépassements d'honoraires : il est le supplément par rapport au tarif conventionnel réclamé par certains praticiens à honoraires libres (essentiellement les spécialistes) ainsi que pour les soins de réparation en dentaire et la lunetterie/optique. Ce supplément n'étant pas remboursé par l'Assurance Maladie obligatoire, il reste à la charge du patient.

• le forfait hospitalier : il correspond à la participation du patient aux prestations hôtelières de l'hôpital pour tout séjour hospitalier supérieur à 24h dans un établissement de santé dès la première nuit.

• l'avance des frais : il s'agit de l'avance que fait le malade en versant l'intégralité du montant d'une prestation, avant de demander un éventuel remboursement à l'Assurance Maladie obligatoire ou à son assurance complémentaire.